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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-200 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, LEMOYNE et BUIS, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Alinéa 12
Au II ter nouveau :
Remplacer les mots :
2,5%
Par les mots :
1,5%
Objet
Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers soit fixé à 1,5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit par cet amendement de coordonner un taux similaire entre les territoires insulaires et ultramarins, les Zones Revitalisations Rurales et la Collectivité de Corse.