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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-209 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi qui affaiblit l’entreprise nationale EDF, principal producteur alors que la loi Nome, dont l’échéance est fixée à 2025, prévoyait que les fournisseurs alternatifs puissent investir dans leurs propres moyens de production.
Nous souhaitons à travers cet amendement de suppression réaffirmer notre opposition au mécanisme même de l'ARENH, qui menace notre sécurité d’approvisionnement et la capacité du parc de production à soutenir l'effort imposé.