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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-21 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADEC, Mme Marie MERCIER, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, M. PANUNZI, Mme NOËL, M. SAUTAREL, Mme DEVÉSA, M. GUERET, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE, KLINGER et BURGOA, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PACCAUD, TABAROT et KAROUTCHI, Mmes DUMONT, LÉTARD, PLUCHET et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KERN et CALVET, Mme FÉRAT, M. RAPIN, Mmes BOURRAT et GRUNY et MM. Cédric VIAL, ANGLARS et de NICOLAY ARTICLE 8 |
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Après Alinéa 3
Insérer un III ainsi rédigé
« III. ? L?article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :
Après l?alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé
« VII. - À compter du 1er février 2023, la prospection par voie téléphonique d?un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d?assurance est interdite. »
Objet
Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique en assurance.
Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l?impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu?elles représentent moins d?un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l?origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).
En outre, les professionnels s?exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d?un contrat, et n?adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.
Compte tenu de l?enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convient d?interdire le démarchage téléphonique en matière d?assurance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.