AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 7

Remplacer les mots : "au plus tard le 1^er octobre 2023"

Par les mots : "au plus tard le 1^er janvier 2023"

Objet

Lors de la précédente législature, à l'Assemblée nationale les député.es du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine ont proposé à 3 reprises de déconjugaliser le mode de calcul de l’Allocation Adulte Handicapée.

Au Sénat, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste a déposé le 17 avril 2018 la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet initiatrice de ce sujet afin de mettre un terme à l'injustice de la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire dans la base de calcul de l’AAH. En effet, si l’allocataire est marié, ou vit maritalement, ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi pour un couple sans enfant, le versement de l’AAH devient dégressif dès que les revenus du conjoint du bénéficiaire dépassent 1.290 euros par mois jusqu’à son arrêt s’ils sont supérieurs à 2.313 euros par mois.

Le gouvernement après avoir rejeté à 6 reprises cette proposition a finalement cédé lors des débats du projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avec l'adoption de cet article 5 bis.

Néanmoins, la mise en œuvre effective de ce droit au 1er octobre 2023 nous semble contradictoire avec l'intitulé du projet de loi faisant référence à l'urgence du pouvoir d'achat.

Les délais de mise en œuvre évoqués par le gouvernement reposent sur les manques de personnels de la branche famille de la Sécurité sociale, raison pour laquelle nous sommes opposé.es à la suppression prévue dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la CNAF de 1 200 postes.
Enfin pour rappeler au gouvernement son opposition depuis 4 ans à cette mesure et à la droite sénatoriale de son refus en 2018 d'adopter notre proposition de loi qui prévoyait la déconjugalisation de l'AAH au 1er janvier 2020, nous proposons d'avancer le délai au plus tard au 1er janvier 2023.