AMENDEMENT

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après le dernier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie, est ajoutée la phrase suivante :

« Lorsque l’interruption de la consommation des consommateurs finals est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution, ce dernier en informe dans les meilleurs délais l’autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales en lui précisant les modalités techniques de cette interruption. » 

Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) de gaz exerce ses missions dans les conditions définies par le cahier des charges de concession. Le nouveau modèle de cahier des charges établi au niveau national par GRDF, la FNCCR et France urbaine comporte déjà un certain nombre de dispositions relatives aux interruptions de service et au délestage, afin que l’autorité concédante puissent contrôler que les mesures prises par son concessionnaire dans ce domaine préservent le bon fonctionnement du service public concédé et les droits des usagers.

Par cohérence, l’autorité concédante doit donc également disposer d’un pouvoir de contrôle dans l’hypothèse où l’interruption est mise en œuvre par le GRD à la demande du gestionnaire de réseau de transport qui l’alimente en gaz, dans les conditions prévues à l’article 11 du projet de loi.