AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CADEC, Mme Marie MERCIER, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, M. PANUNZI, Mme NOËL, MM. SAUTAREL et SOMON, Mmes BERTHET, LASSARADE et DEVÉSA, M. GUERET, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE, BURGOA et KLINGER, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PACCAUD, TABAROT et KAROUTCHI, Mmes DUMONT, LÉTARD et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, PELLEVAT et SEGOUIN, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, KERN et CALVET, Mme DESEYNE, M. RAPIN, Mmes IMBERT, BOURRAT et GRUNY, MM. BELIN, Cédric VIAL et ANGLARS, Mme CANAYER et M. de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

Objet

La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.

Ainsi, si les consommateurs peuvent obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banques ne les restituent pas. Hormis La Banque Postale et BRED Banque populaire qui rétrocèdent automatiquement l’intégralité de ces doublons, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire

Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet cette démarche est incertaine dans la mesure où cette information n'est pas systématiquement mentionnée sur les plaquettes tarifaires des banques ;

Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique » des prélèvements infructueux qui permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement des représentations d’une unique facturation.

Cet amendement a donc pour objet d’imposer aux établissements bancaires le remboursement des sommes indûment perçues, ce que font déjà certains groupes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.