AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 18 TER (NOUVEAU)

A. Alinéa 1

Remplacer les mots :

A compter du 1er janvier 2023, le prix minimal de vente

Par les mots :

Ce prix

B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter d'un délai d'un mois suivant la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

C. En conséquence, faire précéder l'alinéa 1 de la mention :

I. - ....

Objet

La commission des affaires économiques déplore depuis longtemps la faiblesse du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Elle approuve donc son relèvement, de 46,2 à 49,5€ par mégawattheure (MWh). Elle propose d'ailleurs de préciser le texte issu de l'Assemblée nationale, en appliquant ce prix à l'ensemble des volumes d'électricité attribués au titre de l'Arenh, rappelant à cet égard que le décret n°2022-342 du 11 mars 2022 n'a relevé ce prix que pour les 20 TWh additionnels.

Elle propose également de garantir la conformité de ce relèvement avec le droit de l'Union européenne.

Dans une décision du 12 juin 2012^{^[1]}, la Commission européenne a assimilé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à une aide d’État et approuvé, dans le même temps, le dispositif de l’Arenh comme une mesure compensatoire.

Il était prévu qu’un décret définisse une méthode de calcul pour le prix de l’Arenh, et soit soumis à la Commission européenne à l’état de projet en vue de son approbation. Ce décret n’a jamais été pris, de sorte que le prix est longtemps demeuré à 42€ par MWh.

En 2019, le Gouvernement a eu confirmation par la Commission européenne de la nécessité d’une nouvelle décision d’approbation en cas de relèvement du plafond de l’Arenh : aussi a-t-il indiqué que « dans le cadre des échanges intervenus en 2019, la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a indiqué qu’un relèvement du plafond du volume de l’Arenh constituerait une modification substantielle du dispositif, nécessitant une nouvelle décision d’approbation »^{^[2]}.

Interrogé par le rapporteur, il a ainsi précisé que « le relèvement du plafond de 120 TWh en 2022 a été notifié à la Commission européenne ».

S'agissant des dispositions introduites à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué au rapporteur que, pour l'abaissement du plafond (article 18 bis), « cet amendement ne nécessiterait pas d'accord de la Commission Européenne » mais que, pour le relèvement du prix (article 18 ter), « un tel amendement nécessiterait un accord préalable de la Commission européenne », ajoutant qu'il s'agirait d'une « notification formelle ».

C'est pourquoi le présent amendement a pour objet d'appliquer le relèvement du prix de l'Arenh dès la réponse apportée par la Commission européenne.

Il s'agit d'une pratique courante, de telles dispositions ayant été adoptées par le Sénat dans la loi de finances initiale pour 2019, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs de 2021 et la loi visant à renforcer le contrôle parental de 2022.

[1] Décision de la Commission européenne du 12 juin 2012, concernant l’aide d’État n° sa.21918 (c 17/2007) (ex nn 17/2007) mise à exécution par la France, Tarifs réglementés de l'électricité en France, p. 41.

[2] Ministère de la transition écologique (MTE), Document de consultation « Nouvelle régulation du nucléaire existant », 2019, p. 5