AMENDEMENT

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 314-6 du code de la consommation, insérer un article L. 314-6 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 314-6 bis. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen
mentionné à l’article L. 314-6, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un délai qui ne peux excéder vingt jours suivant la constatation de cette variation, aux corrections nécessaires sur le taux d’usure pour tenir compte de cette variation »
II. – En conséquence, après le troisième alinéa de l’article L313-5 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-6 bis. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen
mentionné à l’article L. 314-6, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un délai qui ne peux excéder vingt jours suivant la constatation de cette variation, aux corrections nécessaires sur le taux d’usure pour tenir compte de cette variation ».
III. – Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d’usure, ce rapport expose notamment les modifications du cadre juridique
nécessaires afin d’éviter des situations de blocage conduisant à ce que des prêts immobiliers soient refusés de manière systématique à des particuliers

L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse immédiate au blocage que rencontre le
secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus
substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes.

Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de
blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux
d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un
trimestre.
Outre le blocage des banques et des acteurs du secteur, cette situation nuit surtout aux emprunteurs les plus fragiles. Ce blocage impacte indirectement les finances des collectivités (pertes qui se retrouvera sur la TPF taxe de publicité foncière), notamment les plus petites communes. Par ailleurs, cette situation finira nécessairement par toucher les entreprises du bâtiment.
Pour rappel, le mode de révision des taux d’usure, tous les trois mois, ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation. Des mesures transitoires sont actuellement prévues par le code la consommation, elles sont supposées permettre des dérogations en cas de variation exceptionnelle. Elles sont défaillantes faute d’être activées par le ministre de l’Economie et de permettre une réponse rapide.

Il est donc proposé d’instaurer un mécanisme dérogatoire face à l’urgence de la situation,
strictement encadré afin de ne pas entraîner un effet d’aubaine de nature à altérer les objectifs
poursuivis par le mécanisme du taux d’usure, protecteur des emprunteurs.

Cette réponse dérogatoire est justifiée par le caractère exceptionnel de la situation.
Les taux d’usure correspondent à des seuils établis par la Banque de France au-delà desquels un
établissement bancaire ne peut accorder de prêt. Ces taux d’usure sont fixés chaque trimestre pour les trois prochains mois, ce qui ne pose pas de difficulté hors période exceptionnelle.

Concrètement, les taux d’usures ont diminué en un an passant de 2,60 % à 2,40 % pour les prêts sur 20 ans, a contrario, sur la même période, les taux de crédits sont passés en moyenne de 1,20 % à 1,55 %. Or, à ce taux nominal s’ajoutent en plus différents frais (dossier...) et le coût de l’assurance emprunteur.

Il en résulte une situation impraticable qui entraîne l’exclusion d’office de plusieurs emprunteurs,
en particulier les plus fragiles (qui ont un taux d’assurance très élevé). Les banques sont de facto dans l’obligation de refuser de leur accorder un prêt alors même qu’ils seraient solvables. Un dossier sur cinq serait refusé pour cause de dépassement du taux d’usure.
Face à l’urgence de la situation, il est proposé un dispositif dérogatoire qui permet à la Banque de France, sous 20 jours, de rectifier les taux dès qu’une variation substantielle est constatée sur les taux, à savoir une variation d’un point.

Cette mesure permettra de débloquer la situation, le temps que les critères et conditions
d’application réglementaires soient redéfinis pour offrir un nouveau cadre juridique plus souple.