AMENDEMENT

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : à la première phrase après « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret », sont insérés les mots  «  et ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian », le reste sans changement.

Le présent amendement propose d’instaurer une mesure structurelle de lutte contre la grande pauvreté pour les allocataires du filet social minimal, le RSA. La France s’est engagée, via l’Objectif de Développement Durable numéro 1 de l’ONU, à en finir avec la grande pauvreté. Il est pour cela nécessaire de permettre à chacun d’avoir accès à un revenu minimum décent, par son travail et / ou un système d’allocation.

En conséquence de cet objectif, le montant du minimum social que représente le RSA doit garantir à chaque allocataire un niveau de vie a minima égal à 40 % du niveau de vie médian, en complément de ses autres ressources éventuelles, permettant ainsi de sortir de la grande pauvreté. Il s’agit de mettre en œuvre le préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

De même, l'article L.262-1 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe selon lequel : "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle". Or, le niveau actuel du RSA ne permet pas de vivre avec des moyens convenables d’existence.

Or la pauvreté, et d’autant plus la grande pauvreté, est la véritable trappe à l’emploi. Toute l’énergie est consacrée à survivre. Offrir des moyens convenables d’existence favorise l’insertion dans l’emploi. La trappe à l’emploi, c’est la pauvreté et les besoins fondamentaux non couverts (logement, santé, formation…).

Afin d’atteindre au moins partiellement l’objectif assigné au RSA par le code de l’action sociale et des familles et notre engagement auprès des Nations Unis, le présent amendement permet une hausse significative du RSA dès juillet 2022, pour aller au-delà du simple rattrapage de la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation.

Pour les écologistes, cet amendement marque une étape vers une réforme plus ambitieuse qui verrait l’instauration d’un revenu minimum garanti au niveau du seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian) tel que le prévoit la proposition de loi dédiée du groupe écologiste du Sénat.