AMENDEMENT

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :                                    
1° Le 1° de l’article L. 262-4 est ainsi rédigé :                                           
« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; »                                          
2° L’article L. 262-7-1 est abrogé.

Cet amendement vise à étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans afin de leur reconnaître le droit fondamental de tou.tes les citoyen.nes à l’accès à des moyens minimaux d’existence.

D’après l’observatoire des inégalités, plus d’un jeune sur dix, entre 18 et 29 ans, est en situation de pauvreté. Le rapport publié en novembre 2020 pointait déjà les conséquences de la crise sanitaire sur la jeunesse. En quinze ans, la part des jeunes sous le seuil de pauvreté est passée de 8 à 13%. Les jeunes sont les plus touchés par la précarisation du travail et par le chômage.

La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) dans un rapport de septembre 2021 sur l’évolution de la situation des jeunes sur le marché du travail, souligne qu’au mois d’avril 2020 parmi les moins de 30 ans, les embauches chutent de 77 % sur un an et le nombre d’inscrits à Pôle emploi augmente de 36 %. Le taux de pauvreté atteint 12,8 % chez les 18-24 ans, soit deux fois plus que la moyenne française.

En l’absence de couverture sociale, les jeunes sont les premiers touchés par les chocs économiques et il revient à l’état de les protéger durablement mais aussi pour ne pas revivre l’explosion des demandes d’aide alimentaire en cas de mauvaise conjoncture économique et sociale.

Le refus d’ouvrir le RSA dès 18 ans constitue une discrimination d’âge à laquelle il convient de mettre fin. Ouvrir les droits au RSA aux 800 000 jeunes sans emploi, ni formation c’est reconnaître leur place au sein de notre société.

Avec l’automatisation du RSA, cela marque une étape nécessaire vers une garantie d’autonomie soutenue par plusieurs associations de lutte contre l’exclusion et la pauvreté et ayant fait l’objet d’une proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti déposée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires au Sénat.