AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. 1° Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article sont revalorisés au 1er juillet 2022 de 10 %.

2° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre. »

II. A compter du 1^er octobre 2022, les montants du forfait charge prévu à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent de l’article 2 de la présente loi sont doublés

Les Aides Personnalisées au Logement (APL) jouent un rôle fondamental et premier pour l’accès à un logement décent de droit commun et par effet indirect dans la réduction du taux de pauvreté calculé avant cette aides (baisse de plusieurs points). Pourtant, on note depuis 20 ans un net décrochage entre les APL et les dépenses réellement supportées notamment dans le parc privé, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires et un marché immobilier spéculatif non régulé.

Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

En parallèle, les aides au logement ont fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires ces dernières années et notamment depuis 2017, à hauteur de 15 milliards d’euros au total (baisse de 5 €, extinction de l’APL-accession à la propriété, désindexation permettant gel et quasi-gel des APL, « contemporanéisation » …) et de 4 milliards d’euros pour la seule année 2022 selon la Fondation Abbé Pierre.

La baisse de 5 euros a de fait ciblé les plus pauvres puisque 90 % des APL sont concentrés sur les trois premiers déciles de niveaux de vie. Ainsi, la moitié de « l’économie » a été réalisée sur les deux premiers déciles, quant au premier décile, cette mesure prise au début du quinquennat précédent, a fait chuter de 0,5 % leur niveau de vie.

Dernièrement, la contemporanéisation a fait baisser les APL de 30 % d’allocataires avec des pertes de 73 euros en moyenne, tandis que 6,6 % de ces perdants ne perçoivent tout bonnement plus d’APL. Selon l’UNAFO, dans une enquête sortie en 2021, la baisse généralisée des APL a surtout impacté les jeunes avec un montant moyen diminué de 10 %.

Ainsi, depuis 2017, la part des APL dans le PIB ne cesse de baisser ! Ces mesures touchent donc les ménages très modestes et les jeunes. Il est grand temps de réparer cette redistribution à l’envers.

La lutte pour le pouvoir d’achat ne peut se passer de mesures fortes en faveur de l’aide au logement. Ce droit fondamental pèse trop lourdement sur le revenu des ménages pour que nous nous contentions de bloquer la répercussion de l’indice de référencement des loyers à 3,5%. Il est nécessaire en parallèle, d’augmenter les aides et de rétablir son pouvoir de solvabilisation.

Ainsi le présent amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, propose de procéder au rattrapage et de revaloriser les APL de 10 %, ce qui constitue une compensation des coupes effectuées ces dernières années et constitue le meilleur outil pour cibler les ménages les plus modestes.