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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-302 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, quatrième phrase
Après les mot :
en vigueur
Insérer les mots :
, pour lesquelles une partie de l'électricité est autoconsommée,
Objet
Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la dérogation accordée aux installations de cogénération couvertes par un contrat d’obligation d'achat de l'électricité en matière de réquisition et de restrictions au fonctionnement des centrales à gaz.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.