AMENDEMENT

I. – Alinéas 1, 2, 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

partage de la valeur

par les mots :

pouvoir d’achat

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement propose d’abord de renommer la prime de partage de la valeur en « prime de pouvoir d’achat ». Le partage de la valeur est un enjeu structurel, qui passe par des dispositifs tels que les accords d’intéressement et de participation, et non par le versement, à la discrétion de l’employeur, d’une prime exceptionnelle, en réponse à une crise conjoncturelle.

Au-delà de cet aspect symbolique, cet amendement propose également de borner le dispositif de prime au 31 décembre 2023, à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés, pour qui la possibilité de verser une prime pérenne serait maintenue.

Le soutien au pouvoir d’achat ne peut en effet que prendre la forme d’un dispositif temporaire, pour répondre à une situation conjoncturelle, en l’occurrence celle de la hausse brutale et significative des prix à la consommation. Pour remédier aux difficultés en matière de partage de la valeur, un problème structurel, c’est davantage une approche de long terme qui doit être privilégiée, appuyée sur les dispositifs anciens et éprouvés que sont la participation et l’intéressement. Or, l’introduction d’un dispositif de prime pérenne présente le risque de les faire disparaître, voire de les « cannibaliser », pour reprendre l’expression des auteurs d’un rapport de l’Institut Montaigne sur ce sujet, entendus par le rapporteur pour avis. Les grandes entreprises sont donc incitées à plutôt recourir à la participation et à l’intéressement à compter du 1^er janvier 2024.

En revanche, les données disponibles montrent clairement que les entreprises de moins de 50 salariés sont encore peu nombreuses à avoir mis en place des accords de participation ou d’intéressement : 4,2 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient couverts par un accord de participation en 2020, 8,8 % par un accord d’intéressement. Ce sont aussi ces entreprises qui ont eu tendance, depuis 2019, à verser le montant moyen de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par bénéficiaire le plus élevé. Il convient donc de laisser aux petites entreprises la possibilité de recourir au dispositif de prime de pouvoir d’achat, plus flexible et plus aisé à mettre en œuvre pour elles qu’un accord d’intéressement.