AMENDEMENT

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« deuxième »

Le mot : 

« quatrième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 3,5 % »

le taux : 

 « 0 % »

III. – Les alinéas 5 à 19 sont supprimés

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux sont compensées par l’État. »

Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.

En effet, et malgré les quelques ajouts à l’Assemblée nationale visant des territoires particuliers, la situation économique est sociale du pays ne permet pas d’envisager une hausse généralisée des loyers.

Cette hausse bénéficierait essentiellement aux multipropriétaires puisque ceux-ci détiennent les deux tiers du parc de logements des particuliers. Pire, les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, s’ils représentent 3.5% de la population, représentent 50% des logements mis en location.

Les associations de locataires dénoncent alors un compromis déséquilibré au profit des propriétaires puisque les revenus des propriétaires vont ainsi augmenter au détriment de ceux des locataires, dont les APL pour ceux qui en bénéficient ne permettront pas de combler cette hausse. En effet, l'APL ne couvre jamais les loyers, le reste à charge pour les locataires sera ainsi supérieur à l'évolution de l'aide.

La hausse de l’IRL permise par le présent article représenterait ainsi une hausse moyenne de 200 € par an pour les 13 millions de foyers locataires selon Pierre Madec, économiste à l’OFCE (Observatoire des conjonctures), soit 90 euros de moins que si ce « bouclier » n’était pas mis en place. Une telle hausse reste insupportable pour la majorité de nos concitoyens durement touchés par la hausse de l’inflation dans un contexte économique tendu.