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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-34 rect. bis 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DESEYNE, MM. MILON, BAZIN, PERRIN et RIETMANN, Mme MALET, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, DAUBRESSE, PANUNZI, ALLIZARD et GUERET, Mme GOSSELIN, MM. PIEDNOIR et KLINGER, Mmes Frédérique GERBAUD, BELRHITI et DUMONT, MM. KAROUTCHI et CHATILLON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA, Mme LOPEZ, M. BOUCHET, Mme GRUNY, MM. BONHOMME, CALVET, Jean-Baptiste BLANC et RAPIN, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. SAURY, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BELIN et BOULOUX et Mme BOURRAT ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 2,
Insérer un III ainsi rédigé
« III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :
Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé
« VII. – À compter du 1er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » »
Objet
Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique en assurance.
Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne sont pas en mesure d’effectuer un choix éclairé, et demeurent dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Les secteurs ayant massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique. Alors qu’elles représentent moins d’un tiers des contrats (29 %), elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).
En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.
Il convient donc de conforter les droits reconnus aux consommateurs en interdisant le démarchage téléphonique en assurance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.