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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-43 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 7
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parcours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.