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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-55 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL, Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 14 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots : « et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ».
Objet
Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas retarder la réalisation du projet et donc justifier d’octroyer la possibilité de réaliser les travaux en avance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.