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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-58 rect. 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %. »
Objet
Le présent amendement propose de plafonner l’indexation des loyers du commerce à 2,5 % afin de protéger les commerçants contre toute augmentation brutale des loyers. Les commerçants subissant par ailleurs la hausse des prix de l’énergie, des prix des matières premières ou encore des coûts de livraison, des répercussions sur le prix final payé par le consommateur pourraient alimenter l’inflation et peser sur le pouvoir d'achat des ménages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.