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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-6 22 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 4 |
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Supprimer l’alinéa 2
Objet
Il convient de revenir au délai de trois mois prévus initialement dans le projet de loi. En effet, 45 jours est trop court compte tenu, d’une part, des délais de négociation entre les partenaires sociaux et, d’autre part, de la fréquence soutenue de la revalorisation du SMIC pour assurer un dialogue social constructif et de qualité.