AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TWh au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décret à la justice administrative, alors que ce décret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État.

Dans son rapport de juillet 2022 sur l’organisation du marché de l’électricité, la Cour des comptes considère que : « Dans la mesure où sa mise en œuvre a limité les revenus d’EDF, l’ARENH a amoindri la possibilité pour l’entreprise de dégager une capacité d’investissement. ». Cela est notamment dû au fait que : « le niveau du prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh et n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 46,6 €/MWh) ».

L’ARENH a ainsi sensiblement dégradé la capacité d’EDF à faire face aux enjeux qui sont les siens, tant sur la disponibilité du parc électronucléaire, que sur sa prolongation ou le début du démantèlement de certaines implantations. Ainsi, le fait d’avoir privé le décret visé par cet article des consultations préalables nécessaires dans ce contexte, en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents, ne saurait être validé par la loi.

Les auteurs de l’amendement estiment qu’il existe d’autres moyens plus légitimes pour protéger les consommateurs de la flambée des prix de l’énergie que celle qui consiste à faire peser sur l’opérateur historique la charge financière du bouclier tarifaire. Outre que le relèvement du plafond de l’ARENH fragilise financièrement EDF, il avantage ses plus gros concurrents dont les profits et les dividendes versés aux actionnaires ne cessent pourtant d’exploser depuis plusieurs années. Il bénéficie également aux grandes entreprises qui disposent d’un droit de tirage sur l’ARENH, sans qu’elles-mêmes ne participent directement à un effort collectif visant à amortir l’envolée des prix d l’énergie qui pèsent sur les ménages et en particulier les plus modestes d’entre eux, l’énergie représentant une dépense captive.

Les auteurs de l’amendement estiment que des mesures plus ciblées sur les populations modestes particulièrement impactées par la hausse des prix de l’énergie (aides directes de l’État autorisées par la Commission européenne comme la hausse du montant du chèque énergie, création d’un service minimum de l’électricité, baisse de la TVA…) auraient été plus efficaces et socialement plus inclusives.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.