AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (NOUVEAU)

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Ajouter un alinéa j) à l’article 266 nonies du code des douanes ainsi rédigé :

i) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et -14 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une réfaction de la TGAP pour le service public de gestion des déchets. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public). Cette hausse des coûts est accentuée par la forte augmentation des prix de l'énergie.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire. Elle permettra par ailleurs de réduire l’impact de la hausse des coûts sur le contribuable en raison d’éléments sur lesquels les collectivités en charge du service public de gestion des déchets n’ont pas de prise, et préservera in fine le pouvoir d’achat.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond