AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), prévue à l’article L 2334-42 du Code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables).

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Objet

La DSIL est un moyen de financement des projets de transition écologique des collectivités. Son objet est en effet centré sur les opérations de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables menées par les collectivités.

La transition énergétique des territoires est un levier essentiel de la protection des ménages et des collectivités de la hausse des factures d’énergie, in fine c’est un levier contre la hausse des impôts locaux et des tarifs des services publics locaux.

C’est pourquoi il est primordial d’augmenter les financements mobilisables pour permettre ces projets. Cet amendement permet donc d’augmenter la dotation dédiée de l’Etat envers les collectivités.