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commission des lois |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (n° 88 , 104) |
N° COM-26 rect. 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et ARTANO, Mmes NOËL et de LA PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE et HOUPERT, Mme MULLER-BRONN, M. MEURANT, Mme PLUCHET, MM. MIZZON et JANSSENS, Mme FÉRAT, MM. LEVI et CANÉVET et Mme HERZOG ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer l'alinéa 3
Objet
L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du pass sanitaire.
Afin de mener au mieux sa mission de contrôle, il est impératif que le Parlement soit toujours destinataire d’une évaluation hebdomadaire et non mensuelle, comme le prévoit le 3ème alinéa du présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.