AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « favoriser la transition énergétique » sont insérés les mots : « notamment à travers la définition de zones prioritaires d’implantation des projets d’énergies renouvelables ».

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU. C’est pourquoi le présent amendement précise l’obligation de définition dans le DOO du SCoT des zones prioritaires d’implantation des projets d’énergies renouvelables.