|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-86 rect. bis 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées est applicable à toutes les communes à compter du 1er janvier 2024. »
Objet
L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme a instauré une obligation pour les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, ce qui facilite les démarches des porteurs de projets.
Le présent amendement vise à étendre cette obligation à toutes les communes uniquement pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.