AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ARTIGALAS et MEUNIER, MM. BOUAD et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 5

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

1° ter Le III est complété d'une phrase ainsi rédigée : " Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article."

Objet

Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF) particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques.

Les dispositions prévues à l'article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d'en suspendre les effets, risquent d'augmenter de façon importante le nombre d'expulsions fermes qui seront prononcées par le juge.

Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.

En sachant que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l'information, selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement, soit bien connue des locataires concernés.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que cette information est bien transmise aux locataires intéressés, sous la responsabilité des préfets de département, en lien donc avec l'accompagnement social des services du département.