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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-36 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».
Objet
Cet amendement technique vise à ajouter à l'article 1er bis une disposition "standard", qui figure dans plusieurs articles du code pénal, afin de préciser les responsabilités de chacun (éditeur, auteur, imprimeur...) quand la propagande ou la publicité en faveur du squat est effectuée par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle.