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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-106 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE 7 |
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est inséré un alinéa 31 ainsi rédigé :
"X - A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le maintien des dispositifs de vidéoprotection utilisant les algorithmes d’intelligence artificielle à Paris."
Objet
La Ville de Paris compte 4 171 caméras à quoi s'ajoutent les 3 500 caméras installées par des partenaires, en particulier la RATP.
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 16,20 % lors du premier semestre 2022 par rapport à 2021.
Les atteinte aux biens ont augmenté de 27 % pour la même période.
Selon le rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection du Ministère de l'Intérieur, la délinquance a baissé plus fortement dans les communes équipées par ce dispositif.
Par exemple, les atteintes à l'intégrité physique y sont mieux contenues comparativement aux données nationales.
Le taux d'élucidation global ne progresse significativement que dans les villes où une forte densité de caméras a été installée.
La vidéoprotection a un effet dissuasif et rassurant pour la population. Elle fournit des preuves de responsabilité concernant les crimes et délits.
La sécurité des Parisiens étant une priorité, il convient de mettre en œuvre des moyens de protection efficaces et durables.