AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN et LOZACH, Mmes FÉRET, de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 30

I. Après les mots :

celle-ci

insérer les mots :

comprenant la présentation détaillée :

II. Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1°) des résultats obtenus au regard des performances techniques, des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels et des résultats obtenus au regard des impacts sociétaux ;

2°) de l’évaluation des mesures de contrôle humain et du système de gestion des risques d’erreurs ;

3°) des éléments relatifs à la mise en place de garanties pour la protection de la vie privée ainsi que, le cas échéant, de l’analyse démontrant que ces garanties nuiraient à l’atteinte des finalités des traitements ;

4°) des mesures de sécurité mises en place afin d’assurer la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées ;

5°) des éléments relatifs à l’information du public et des agents concernés ;

6°) des éléments quantitatifs et qualitatifs concernant l’exercice des droits par les personnes concernées ;

7°) des modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont associés à l’évaluation de l’expérimentation.

Objet

S’inspirant des recommandations de la CNIL, le présent amendement a pour objet de détailler le contenu des indicateurs de l’évaluation qui devront être fixés par décret. La prise en compte des préconisations de la CNIL est d’autant plus opportune que qu’elle participera à la rédaction de cet acte réglementaire dans le cadre de son avis.