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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-50 rect. bis 18 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT, KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY et BURGOA, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. ANGLARS et BOUCHET, Mme VERMEILLET, MM. BONNUS et BACCI, Mmes Valérie BOYER et GOSSELIN, M. SOL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. GENET et CHAIZE, Mmes MICOULEAU et VENTALON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DEMAS, MM. Bernard FOURNIER, PACCAUD, BASCHER et BELIN, Mme DUMAS, MM. POINTEREAU et BONHOMME et Mme DUMONT ARTICLE 6 |
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I ? Après l?alinéa 4 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Ces systèmes peuvent permettre la captation et l?enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l?informatique et des libertés »
II ? Alinéa 7 :
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Ces systèmes peuvent permettre la captation et l?enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l?informatique et des libertés.
Objet
Le cadre juridique actuellement applicable aux systèmes de vidéoprotection ne concerne que la captation des images, sans prise de son.
Il conviendrait de compléter le régime juridique actuel de la vidéoprotection par des dispositions relatives à la captation et à l?enregistrement du son au sein des systèmes de vidéoprotection.
L?inclusion du son dans les articles L.223-1 et L.251-1 du CSI, tels que modifiés par le projet de loi, permettrait ainsi de donner un cadre juridique identique à la captation et à l?exploitation des images et des sons issus de ces systèmes, et constituerait un bénéfice certain en cas d?enquête de police (si réquisition judiciaire par exemple), ou pour permettre une levée de doute humaine en cas de signalement de fait de sûreté.
La captation et l?enregistrement sonore permettraient notamment de renforcer l?efficacité des dispositifs de vidéo intelligente, en limitant les risques de faux négatifs, contribuant ainsi à écarter au maximum tout biais pour certains cas d?usage envisagés au sein des expérimentations menées dans le cadre des JOP.
Dans la mesure où la captation et l?enregistrement simultanés de l?image et du son doivent apparaître strictement nécessaires et proportionnés à l?objectif recherché, il reviendra au pouvoir réglementaire de l?encadrer afin de limiter cette captation à ce qui apparaît strictement nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.