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commission des lois

Projet de loi

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(n° 220 )

N° COM-9

13 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de BELENET


ARTICLE 7


Alinéa 1

Remplacer les mots :

ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant

par les mots :

ainsi que dans les moyens de transport en commun, leurs stations et gares, et les voies les desservant

Objet

Premièrement : dans un soucis de précision, il devrait être clarifié que l’agencement de systèmes de vidéoprotection comportant un système d’intelligence artificielle ne peut être autorisé que dans les moyens de transport en commun, et non dans les “moyens de transport”, ce terme pouvant linguistiquement aussi faire allusion à des moyens de transport privés.

Ensuite : dans la recherche d’une optimisation de la sécurité, il est préférable de pouvoir installer des systèmes de vidéoprotection comportant un système d’intelligence artificielle aussi dans les gares et stations des transports en communs.