AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le demandeur d'asile bénéficie, à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente : »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur de l'asile par l’autorité compétente, et qu'en conséquence, le bénéfice de ces formations ne soient pas conditionné à leur accès ultérieur au marché du travail comme le prévoit le texte du gouvernement.

Cette restriction prévue par le texte du gouvernement a d'autant moins de sens que la mesure proposée ne concernent que les demandeurs d'asile originaires d'un pays pour lequel le taux de protection accordée est élevée. Dès lors, la probabilité que le demandeur d'asile bénéficiera d'une protection l'est également. Il serait donc juste et pertinent qu'il puisse accéder au plus tôt à ces formations. L’intéressé peut en effet souhaiter améliorer sa maitrise de la langue avant de solliciter une autorisation de travail, ce qui parait somme toute logique.