AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Au premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « entendu » la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « à compter de l’évaluation de sa vulnérabilité prévue à l'article L. 522-1. »

Objet

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que la détermination de la langue de la procédure d'asile soit reportée « après l’enregistrement de la demande d'asile auprès de l'autorité compétente », sans plus de précision.

La langue est un élément essentiel à la bonne conduite et à la compréhension de la procédure, elle doit donc être déterminée aussi tôt que possible.

Cet amendement propose donc de conserver la règle en vigueur qui prévoit que la langue de la procédure est déterminée lors de l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente. L'amendement propose par ailleurs que le choix de cette langue s'applique dès l'entretien d'évaluation de la vulnérabilité menée par l'OFII.