AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LE RUDULIER et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. CARDOUX, Mmes Frédérique GERBAUD, GOY-CHAVENT, HERZOG et JOSEPH, MM. LONGEOT, MEURANT et PACCAUD, Mme PUISSAT, MM. RAVIER, REGNARD et TABAROT, Mme THOMAS, MM. BELIN et CHASSEING, Mme DREXLER et MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d’une procédure d’admission sur le territoire français, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence de présentation de documents d'identité valables par l’étranger qui s’affirme mineur, et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, l’autorité administrative compétente demande conformément à l’article 388 du code civil, au juge judiciaire qui statue en référé, l’autorisation de faire réaliser des examens radiologiques osseux sur l’étranger susmentionné.

Objet

Le présent amendement systématise pour l’administration compétente le fait de demander au juge judiciaire l’autorisation de faire réaliser des examens radiologiques osseux sur l’étranger qui s’affirme mineur et dont l’âge allégué ne semble pas correspondre à la réalité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.