AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et LOUAULT, Mmes FÉRAT, GRUNY et Nathalie DELATTRE, MM. Daniel LAURENT, CUYPERS et CHEVROLLIER, Mmes CHAUVIN et DOINEAU, M. RIETMANN, Mme DUMONT, M. SAVARY, Mmes CANAYER et BELRHITI, MM. SOL et COURTIAL, Mme DI FOLCO, MM. REICHARDT et HENNO, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE et GUÉRINI, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MEURANT, Mme LOISIER, MM. DÉTRAIGNE et HUGONET, Mmes BELLUROT et GOSSELIN, MM. MIZZON et BASCHER, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CHASSEING et PACCAUD, Mme BERTHET, MM. Alain MARC et GUERRIAU, Mme MALET, MM. VERZELEN et LE GLEUT, Mmes RICHER, CHAIN-LARCHÉ et JOSEPH, M. BURGOA, Mmes GOY-CHAVENT, LASSARADE, MULLER-BRONN et THOMAS, M. BOUCHET, Mmes BILLON et Marie MERCIER, MM. ANGLARS et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PLUCHET, M. DECOOL, Mme DEROCHE, M. KLINGER, Mmes LOPEZ, Valérie BOYER et Frédérique GERBAUD, MM. Pascal MARTIN et BELIN, Mme GATEL, M. TABAROT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MANDELLI, ROJOUAN et DUFFOURG, Mme GARNIER, MM. CARDOUX, DARNAUD, CHATILLON, MEIGNEN, MENONVILLE et GENET, Mmes DESEYNE et de CIDRAC, MM. POINTEREAU, PAUL et PERRIN, Mme VENTALON et MM. Étienne BLANC, SAVIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-13. - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

« II. - Les modalités d'affichage de l'indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objectif que soit clairement affichée l’origine des fruits et légumes frais en restauration hors domicile.

Ceci contribuera indéniablement à soutenir notre souveraineté alimentaire. En effet, le rapport d’information sénatorial sur la compétitivité de la ferme France rappelle que 28 % de notre consommation de légumes et 71 % de notre consommation de fruits est importée. De plus en plus attentifs à l’origine de fruits et légumes qu’ils consomment, les Français privilégient dans les rayons des grandes surfaces les produits origine France. Mais en restauration hors foyer (RHF), ils se voient privés de cette possibilité par une réglementation incomplète. Les importateurs profitent alors de cette lacune pour écouler leurs stocks auprès des circuits de la restauration hors domicile.

Il est ainsi de plus en plus courant de trouver dans la restauration collective des pommes d’origine polonaise ou des tomates cerises d’origine marocaine sans que le consommateur final en soit informé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.