AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1^er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2023. »  

Tout en partageant l’intention des auteurs de la proposition de loi de permettre aux communes de Saumur et d’Arnac-Pompadour de pouvoir accueillir un casino sur leur territoire, cet amendement vise à assurer l’opérationnalité du dispositif et à étendre, de manière très restreinte, le champ d’application de la proposition de loi.

La rédaction initiale de l’article unique de la proposition de loi apparait insuffisamment opérationnelle en ce que, d’une part, elle prévoit une condition cumulative d’existence du site historique du cadre noir et d’un haras national sur le territoire d’une même commune – condition qui n’est remplie ni par Saumur et ni par Arnac-Pompadour. D’autre part, si ces deux communes organisent annuellement de nombreux événements équestres, les événements dits « hippiques » (notion relative aux courses hippiques) ont lieu dans des hippodromes se trouvant sur le territoire de communes limitrophes à Saumur et Arnac-Pompadour.

 Le présent amendement entend lever ces difficultés et permet ainsi l’implantation d’un casino dans les communes qui disposent soit du site historique du cadre noir soit d’un haras national (13 communes disposent d’un tel établissement), à condition toutefois d’être le siège d’une société de courses hippiques au 1^er janvier 2023, d’une part, et d’avoir organisé annuellement au moins 10 événements équestres au cours des cinq dernières années, d’autre part.