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commission de la culture

Proposition de loi

Instaurer une majorité numérique

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° COM-1

5 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après la référence :

, 223-1-1

Insérer la référence :

225-4-1,

Objet

Amendement rédactionnel.