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commission de la culture |
Proposition de loi Instaurer une majorité numérique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-4 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire, les missions de la CNIL étant clairement définies.