AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : «, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10 et de l'article L. 5422-25, » sont supprimés. »

Unanimement dénoncée par les partenaires sociaux, la réforme de l’assurance chômage entamée en 2019 aurait, selon l’étude d’impact de l’UNEDIC fait subir une baisse de leurs allocations à près de 1,15 million d’allocataires et retardé l’ouverture des droits d’au moins un an pour 285 000 personnes. Se basant sur une analyse sommaire de l’aléa moral des chômeurs reprise par la note du CAE défendant de longue date une assurance chômage contracyclique, la précédente réforme avait pour objectif de diminuer les contrats courts et d’obliger les chômeurs à reprendre un emploi – quoi qu’ils leur en coûte - via des nouvelles réductions de leurs droits et une multiplication des sanctions. Mais la plupart des études le démontrent : les sanctions et la diminution des droits n’aboutit qu’à entrainer les demandeurs d’emploi à accepter des emplois de piètres qualités. Dans une méta-analyse sortie en 2013, la DARES est formelle : les sanctions et la baisse des droits ont un effet « négatif sur la qualité des emplois retrouvés. Ces mécanismes dits d’activation inciteraient donc les demandeurs d’emploi à accepter des emplois moins stables et moins bien rémunérés. Ils peuvent également avoir des effets pénalisants sur le parcours professionnel ultérieur des personnes sanctionnées. »

Tous ces mécanismes d’amplification du risque pour les demandeurs d’emploi les conduit à accepter des emplois entachant durablement leur motivation ce qui, même du point de vue des entreprises, est parfaitement contre-productif.

Pourtant, en Europe du nord, des contre-modèles existent promouvant des allocations élevées avec un fort taux de remplacement et un accompagnement social individualisé et un suivi rapproché. Se penchant sur le cas du Danemark à l’époque, les économistes Michael Rosholm et Michael Svarer ont démontré dans un article publié en 2008 que le suivi individuel rapproché et les formations augmentaient de manière significative la probabilité de sortir du chômage. Faire le pari d’une allocation haute et d’un suivi social réel et renforcé semble donc bien plus efficace pour permettre au demandeur d’emploi de retrouver du travail tout en protégeant son droit à un travail digne, une évolution de carrière sans régression et un salaire décent. Ces modalités sont le parfait contre-pied de la réforme de l’assurance chômage entamée en 2019 et du modèle canadien, pris en exemple par le gouvernement pour dessiner les contours de sa future réforme.

Ainsi parce que les mécanismes de sanctions, la diminution des droits ou l’augmentation de la durée d’affiliation ne constituent pas des ressorts efficaces pour protéger durablement les demandeurs d’emploi, ce présent amendement se propose de supprimer les dispositions de la réforme de l’assurance chômage entamée en 2019 tout en empêchant le gouvernement de la prolonger sans négociations.