AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 sont abrogés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 5422-22 est supprimé.

Instauré en 2018, la lettre de cadrage contraint le dialogue social avec les partenaires sociaux en décidant in fine des thématiques à aborder lors des concertations et des économies à réaliser comme des paramètres ouverts à la négociation. Dès lors, les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l'assurance chômage mais simplement de la modulation à la marge de quelques paramètres dans les réformes demandées par le gouvernement. Les précédentes lettres de cadrage ont également pu fixer une trajectoire financière à respecter.

Ayant la maitrise du cadre des discussions, le gouvernement peut également orienter les discussions de façon opportune afin de provoquer l’échec des négociations en ne laissant aux partenaires sociaux d’autres choix que de refuser les accords possibles dans ce cadre. Celui lui permet ensuite de légiférer par décret sans discussion ni contrôle par les partenaires sociaux. Ainsi, la mise en place du nouveau calcul du SJR instauré en 2021 s’est faite sans les partenaires sociaux, provoquant en conséquence de nombreux dysfonctionnements au sein de Pôle Emploi et suscitant l’incompréhension des conseillers référents indemnisations qui, selon la CGT, relèvent que de nombreux dossiers de demandeurs d’emploi sont faussés par les nouvelles méthodes de calcul.

Une assurance chômage protectrice des droits des travailleurs et des personnes en demande d’emploi nécessite donc un paritarisme fonctionnel et un maintien des négociations et du dialogue tout au long de la procédure. Il est primordial de garantir aux partenaires sociaux une pleine et entière liberté d’expression en amont des négociations afin d’être en mesure de réformer l’assurance chomage en tenant compte des problématiques du terrain et des conditions de travail des agents de Pôle Emploi et du sens qu’ils donnent à leur emploi. C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer la lettre de cadrage, outil anti-démocratique qui ne respecte ni le dialogue, ni le paritarisme.