AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé.

La loi Avenir Professionnel de 2018 instaure l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport annuel sur la santé financière de l’assurance chômage. Créant l’article L 5422-25 du Code du Travail, la loi stipule que si celui-ci pointe un « écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord » en cours de validité, le « Premier Ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de salariés de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l'accord et ainsi négocier des mesures d’économies ».

Pourtant, le déficit de l’UNEDIC est largement causé par un désengagement progressif de l’Etat et une participation de plus en plus importante au financement de Pôle Emploi. La part de l’UNEDIC au financement de Pôle Emploi correspondant à 11% de ses recettes, sa contribution dépasse désormais celle de l’Etat et provoque un déficit artificiel amplifié par la suppression des cotisations chômage des salariés via l’instauration de la CSG.

Fluctuant selon les dynamiques de l’emploi, la santé financière de l’Unedic ne peut être réellement prévisible et, en conséquence, elle ne peut constituer un critère pertinent pour la négociation des accords dont l’objet doit être avant tout la protection des droits des demandeurs d’emploi et l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie.

Par conséquent, nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire qui servent de prétexte au gouvernement pour imposer de nouveaux décrets contre les partenaires sociaux.