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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-51 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Le recours systématique aux ordonnances démontre, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement : un lieu de débats et d’échanges, et non une simple chambre d’enregistrement.
Et d’autre part, au regard des sujets touchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés ou la mise en place du temps partiel des mesures dérogatoires au code du travail, mise en place pendant une période exceptionnelle celle de la crise du Covid-19.
En nous opposant symboliquement à la ratification de ces ordonnances, nous tenons à rappeler que ces dispositions dérogatoires par nature avaient un caractère exceptionnel et temporaire et appeler à la vigilance.
Ces mesures ne doivent en aucun cas créer d’effet de cliquet.