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commission des affaires sociales

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(1ère lecture)

(n° 44 )

N° COM-75

18 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 4


Alinéa 30

Supprimer les mots :

professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale, chargée de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants ou apportant une aide en tant que proche aidant au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ou en tant qu’aidant familial au sens de l’article L. 245-12 du même code, lorsque cette expérience est

Objet

Le présent amendement propose de fixer dans la loi le principe selon lequel la VAE est ouverte à tout personne qui justifie d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Il supprime ainsi de la loi la liste des types d'activité et catégories de personnes éligibles à la VAE : activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, sportifs de haut niveau, mandat électoral local, responsabilités syndicales, etc.

S'il est souhaitable que les proches aidants puissent aussi être éligibles à la VAE comme le propose le texte, le risque d'une énumération d'activités ou de catégories est d'exclure certaines personnes de l'accès à la VAE alors même que les compétences qu'elles auraient acquises pourraient leur permettre d'obtenir une certification par la validation de leurs acquis.

La réforme engagée par le Gouvernement et approuvée par l'Assemblée nationale, qui entend faciliter largement l'accès à la VAE, renforcer l’accompagnement des candidats et simplifier leurs démarches plaide pour s'exonérer d'une approche catégorielle et poser le principe d'un dispositif ouvert à tous types d'expérience dès l'instant ou celle-ci a permis l'acquisition de compétences directement liées à la certification visée.