Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 8 de la proposition de loi, qui tend à codifier l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, principalement parce que cet article 58 a fait récemment l’objet, notamment dans le cadre du plan national pour des achats durables (2022-2025), d’un effort significatif de communication et de formation auprès des acheteurs publics et de leurs fournisseurs, qu’a présenté le rapport rédigé par le Commissariat général au développement durable, intitulé « Bilan et enseignements de l’application du dispositif de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », transmis au Parlement et rendu public le 4 juillet 2023.

En déplaçant et en renumérotant cet article 58 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, comme le suggèrent les auteurs de la proposition de loi, ou au sein du code de la commande publique, comme l’a préconisé le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, les efforts entrepris pour le faire connaitre auprès des acteurs de la commande publique seraient amoindris, d’autant plus qu’en parallèle de cette codification, cet article 58 apparaitrait formellement comme « abrogé » sur le site Légifrance.

En outre, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a signalé à la rapporteure que la codification d’une mesure à caractère sectoriel dans un code général, et notamment dans le code de la commande publique, ne lui apparaissait pas opportune, le code de la commande publique ayant été conçu comme un code de procédures et non pas comme un code rassemblant l’ensemble des dispositions régissant l’achat public, qui sont d’ailleurs, en l’état actuel du droit, dispersées notamment dans le code de l’environnement. C’est cette position qui a justifié, en 2020, l’absence de codification du dispositif porté par l’article 58 de la loi AGEC.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement COM-1 de suppression de l’article 8, les articles 8 et 10 ayant pour objet de codifier, respectivement, les articles 58 et 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces deux articles ayant tous deux trait aux achats de produits issus du réemploi et du recyclage par l’État et les collectivités territoriales, il paraît préférable de les maintenir tous deux dans le même texte de loi.

I. – Alinéa 2

Au début, ajouter le mot :

Toutefois,

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement fait suite aux préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

Le I du présent amendement procède à une modification rédactionnelle, en prévoyant que le nouvel alinéa qu’il s’agit d’ajouter à la fin de l’article L. 2141-10 soit introduit par l’adverbe « toutefois ». En effet, la candidature des entreprises actionnaires d'une société d'économie mixte locale aux appels d'offres lancés par celle-ci peut être considérée comme une dérogation à la situation de conflit d’intérêts telle que décrite à l’actuel dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique.

Le II du présent amendement tend à supprimer le II de l’article 11 de la proposition de loi. La codification de l’article 17 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales au sein de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales n’apparaît pas souhaitable, d’une part parce que les règles concernant les sociétés d’assurance mutuelles ont davantage leur place au sein du code des assurances, d’autre part parce que le même article L. 1524-5 traite des sociétés d'économie mixte locales et non des sociétés d’assurance mutuelles et, enfin, parce que le législateur avait explicitement souhaité limiter, lors de l’examen de la loi n° 2002-1, le bénéfice de son article 17 aux seules sociétés d’assurance mutuelles créées avant 2002. La création de nouvelles sociétés n’étant à ce titre pas encouragée, la codification du même article 17 ne semble pas opportune.

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

L. 1613-2-1,

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

le dernier alinéa de l’article L. 2334-1, les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2,

et les mots :

le dernier alinéa du 2° du C du II et le second alinéa du V bis de l’article L. 3335-1,

Les articles L. 1613-2-1 et L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ont été abrogés respectivement par l’article 203 et l’article 55 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 et les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ont été supprimés par l’article 251 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Il est donc inutile de prévoir une seconde fois l’abrogation ou la suppression de ces dispositions.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 3663-8,

insérer les mots :

le 1° du III et

Le présent amendement s’insère dans la démarche d’abrogation des mesures obsolètes que porte la présente proposition de loi.

L’article 13 de la proposition de loi tend à abroger le 1° du IV de l’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise les modalités de calcul du potentiel fiscal du département du Rhône pour la seule année 2015.

Or, le 1° du III du même article L. 3663-9 constitue également une mesure ponctuelle déterminant, pour la seule année 2015, les modalités de calcul du potentiel fiscal de la Métropole de Lyon.

Cette disposition ne produisant plus aucun effet juridique aujourd’hui, le présent amendement tend par conséquent à compléter l’article 13 de la proposition de loi afin d’abroger également le 1° du III dudit article L. 3663-9.

Après l’alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1711-4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- la référence : « L. 1424-13 » est remplacée par la référence : « L. 1424-12 » ;

- la référence : « L. 1424-22, » est supprimée ;

- après la troisième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « L. 1424-35-1, L. 1424-36-1 à » ;

- les mots : « , L. 1424-46 et L. 1424-48 à » sont remplacés par le mot : « et » ;

b) Les 2°, 5°, 7°, 10° et 11° du II sont abrogés ;

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations avec l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui traite de l’application de la première partie du CGCT à Mayotte, rendues nécessaires par l’abrogation des articles L. 1424-13, L. 1424-22, L. 1424-36, L. 1424-46 et L. 1424-48 du même code.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 1852-4 est complété par les mots : « , après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française » ;

L’article 13 de la présente proposition de loi tend à supprimer les deux derniers alinéas de l’article L. 1852-4 du code général des collectivités territoriales. Ces deux alinéas établissent, d’une part, les consultations préalables à la publication du règlement opérationnel organisant le commandement des opérations de secours en Polynésie française et, d’autre part, l’organisation du  commandement des opérations de secours dans l’attente de la publication dudit règlement, qui devait avoir lieu au plus tard le 15 février 2009.

La date du 15 février 2009 étant largement dépassée, la suppression de ces deux alinéas paraît pertinente.

Cependant, dans l’hypothèse d’une révision de ce règlement, il convient de maintenir dans le droit en vigueur la précision selon laquelle celui-ci est arrêté par le haut-commissaire de la République « après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française », disposition figurant actuellement à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1852-4, que l’article 13 de la proposition de loi tend à supprimer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 3443-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Amendement de coordination légistique résultant de la suppression du troisième alinéa de l’article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement a été rectifié pour le rendre compatible légistiquement avec l'amendement COM-29, par lequel la coordination résultant de l’abrogation de l’article L. 4433-24-1 du même code est effectuée.

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «  qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 du présent code et » sont supprimés ;

II. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par l’article L. 3221-4 du même code

par les mots :

aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

V. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 58

Avant la dernière occurrence du mot :

du

insérer les mots :

des articles L. 2511-1 à L. 2511-9 et L. 3211-1 à L. 3211-9

Le présent amendement fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

Le I du présent amendement a pour objet de maintenir, au sein de l’article L. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’accompagnement parental que peut proposer le maire aux parents ou représentants légaux d’un mineur faisant l’objet d’un défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire menaçant l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, la référence aux mesures d’assistance éducative que peut ordonner le juge en application de l’article 375 du code civil, qui est toujours en vigueur.

Le II du présent amendement supprime le 1° du VI de l’article 18 de la proposition de loi, car le remplacement que tend à effectuer le même 1° ne semble pas opportun, d’une part parce que l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 est encore en vigueur, d’autre part parce que cette actualisation aurait pour conséquence d’inclure dans le champ du bénéfice du droit fixe d’enregistrement régi par l’article 1038 du code général des impôts d’éventuelles conventions d’une autre nature que celles qui sont régies par l’ordonnance n° 59-151 précitée et, enfin, parce qu’il est inhabituel de prévoir une règle fiscale en faveur d’une personne nommément désignée, alors que le nom de l’autorité en question est susceptible de varier.

Le III du présent amendement supprime le 3° du VI de l’article 18 de la proposition de loi, car la suppression du deuxième alinéa de l’article 1649 du code général des impôts, que tend à opérer le même 3°, aurait pour effet de supprimer une disposition d’habilitation du pouvoir réglementaire qui est encore la base de mesures réglementaires toujours en vigueur.

Le IV du présent amendement supprime la référence à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales parmi les références à intégrer à l’article L. 441-2 du code de la route. En effet, comme l’a relevé le Conseil d’État, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, en application de l’article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues aux départements et aux régions à l'exception, notamment, de celles relatives à la police de la circulation sur le domaine de la collectivité. Il n’apparaît donc pas opportun de faire référence, au sein de l’article L. 441-2 du code de la route établissant les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, qui attribue au président du conseil départemental les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine départemental, « notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine ».

Le V du présent amendement supprime la modification de l’article L. 112-14 du code général des collectivités territoriales que tend à effectuer le 2° du XII de l’article 18 de la proposition de loi, notamment au motif que la substitution de référence est erronée et qu’elle serait plus appropriée dans le cadre d’une loi de finances.

Enfin, le VI du présent amendement a pour objet de remplacer la référence au seul code de la commande publique que prévoit le 1° du XVI de l’article 18 de la proposition de loi par une référence plus précise aux articles du même code qui correspondent aux anciens articles 17 à 20 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 16 à 19 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l’article L. 312-4-1, les mots : « L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2252-1 » ;

Le présent amendement a pour objet de supprimer deux références insérées par erreur au sein de l’article L. 312-4-1 du code de la construction et de l’habitation par la direction de l’information légale et administrative (DILA) lorsque celle-ci a procédé aux modifications censées avoir déjà été apportées par le législateur qu’a identifiées le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

L’article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l’article 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il est donc inutile de le mentionner au sein de l’article L. 312-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales constitue une dérogation aux conditions fixées à l’article L. 2252-1 du même code pour l’octroi d’une garantie d’emprunt ou d’un cautionnement par une commune à une personne de droit privé. La mention de cet article L. 2252-2 au sein de l’article L. 312-4-1 du code de la construction et de l’habitation ne semble pas pertinente, dans la mesure où le même article L. 312-4-1 constitue lui aussi une dérogation à l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales.

I. - Alinéa 21

Remplacer le mot :

trente-deuxième

par le mot :

trente-troisième

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et L. 1412-1 et suivants

par les mots :

et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411-19 et L. 1412-1 à L. 1412-3

III. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 6° de l’article L. 6414-2, les mots : « les mots : ", les contrats de partenariat en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats" sont supprimés, » sont supprimés.

IV. - Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable »

Amendement de corrections légistiques et rédactionnelles.

Le I corrige une erreur dans le décompte des alinéas.

Le II vise à éviter l’emploi imprécis des termes « et suivants » lorsqu’il est fait référence à une suite d’articles de code.

Le III effectue une coordination à l’article L. 6414-2 du code de la santé publique, qui traite de l’application à Mayotte du titre IV du livre I^er de la sixième partie du même code, relatif aux établissements publics de santé, résultant de l’abrogation du 10° de l’article L. 6343-7 dudit code à laquelle procède le 4° du XIII de l’article 18 de la proposition de loi.

Enfin, le IV procède à une correction rédactionnelle rendue nécessaire par la suppression d’une référence à l’article L. 2311-1 du code des transports.

I. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

les mots : « à l’article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-19 à L. 134-24 du code de l’énergie » et,

II. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou L. 155-1 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612-2 ou L. 5311-2 du code des transports »

par les mots :

et L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612-1 à L. 1612-6 »

III. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La direction de l’information légale et administrative (DILA) ayant procédé à la plupart des modifications censées avoir déjà été apportées par le législateur qu’a identifiées le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, les corrections que tendent à effectuer les 2° et 3° du V et le VII de l’article 18 de la présente proposition de loi n’ont plus lieu d’être.

Par conséquent, les I, II et III du présent amendement suppriment les corrections de référence devenues sans objet. Le II procède également à une modification d’ordre légistique, afin de remplacer la conjonction de coordination « et » par « ou » et d’éviter l’emploi, imprécis, des termes « et suivants » à l’article L. 551-2 du code de l’environnement.

Enfin, la correction que tend à effectuer le 2° du XIV de l’article 18 de la proposition de loi ayant été récemment réalisée par le 1° du III de l’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, IV du présent amendement supprime l’alinéa 52 de l’article 18 de la proposition de loi.

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 1°, les mots : « de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-9, L. 2213-10 et L. 2233-1 du code de la commande publique » ;

II. – Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « par l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 342-12 du code de l’énergie ».

Le présent amendement procède à des corrections de renvois imprécis ou erronés.

Le I du présent amendement a pour objet de rendre plus exhaustive l’actualisation de l’article 1048 ter du code général des impôts à laquelle procède le a du 2° du VI de l’article 18 de la proposition de loi.  

En effet, l’article 1048 ter du code général des impôts fait référence, en l’état, à l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, qui a été abrogé par l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’article 18 de la proposition de loi tend à remplacer cette référence obsolète par une référence à l’article L. 2213-10 du code de la commande publique, lequel correspond à l’ancien premier alinéa de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales. Comme signalé par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lors des travaux de la rapporteure, l’article L. 1414-16 précité, qui contenait trois alinéas, a été retranscrit aux articles L. 2213-9, L. 2213-10 et L. 2233-1 du code de la commande publique, et non pas au seul article L. 2213-10. Par conséquent, le I du présent amendement intègre les articles L. 2213-9 et L. 2233-1 du code de la commande publique parmi les références citées par l’article 1048 ter du code général des impôts.

Le II du présent amendement tend, d’une part, à procéder à une correction légistique au sein de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et, d’autre part, à remplacer la référence à l’article L. 342-6 du code de l’énergie par une référence à l’article L. 342-12 du même code.

En effet, à la suite de la réforme issue de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, les articles L. 342-6 et L. 342-12 du code de l’énergie ont été nouvellement rédigés. Le dispositif de l’article L. 342-6 est désormais inscrit à l’article L. 342-12.

Après l’alinéa 59

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « de biens et de services » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2211-1, les mots : « 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » sont remplacés par les mots : « 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».

Dans le même esprit d’intelligibilité du droit que porte l’ensemble de la proposition de loi, le présent amendement tend à actualiser les articles L. 2111-3 et L. 2211-1 du code de la commande publique, afin, pour le premier, de corriger une erreur introduite involontairement lors du vote de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et, pour le second, de rectifier une référence à un une disposition abrogée par l’article 26 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Le I du présent amendement supprime, à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, la précision selon laquelle les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) déterminent les objectifs de politique d'achat « de biens et de services » comportant des éléments à caractère social  et des éléments à caractère écologique. L’ajout, par l’amendement n° CS74 adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2023 lors de l’examen de la loi n° 2023-976 précitée, des termes « de biens et de services » a eu pour conséquence d’entraîner une ambiguïté, non souhaitée puisque l’exposé des motifs de l’amendement ne citait les marchés de services que comme « exemple », sur l’intégration des marchés de travaux au sein du périmètre des SPASER. C’est pourquoi le I du présent amendement supprime cette précision afin de mentionner, comme le prévoyait l’état du droit avant le vote de la loi n° 2023-976 précitée, uniquement « la politique d’achat », ce qui permet d’inclure les marchés de travaux.

Enfin, le II du présent amendement corrige une référence obsolète mentionnée à l’article L. 2111-1 du code de la commande publique. Le second alinéa de l’article L. 2211-1 précité dresse la liste des acheteurs publics qui ne sont pas autorisés à conclure des marchés de partenariat. Il s’agit, d’une part, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique et, d’autre part, « des organismes, autres que l'État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ». Le même article 12 a été abrogé par l’article 26 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 précitée, mais ses dispositions ont été retranscrites à l’identique à l’article 23 de la même loi. C’est pourquoi le présent amendement substitue, au sein de l’article L. 2211-1 du code de la commande publique, la référence à l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée par une référence à l’article 23 de la loi n° 2023-1195 précitée.

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’article L. 2422-11

par les mots :

les articles L. 2422-8, L. 2422-9 et L. 2422-11

II. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

L. 2422-4 dudit code

par les mots :

L. 2422-11 du même code

IV. – Alinéa 14

Remplacer la seconde occurrence des mots :

l’article

par les mots :

les articles L. 2211-4 et L. 2422-12

Le présent amendement a pour objet de corriger des renvois imprécis ou erronés.

Le I du présent amendement ajoute les articles L. 2422-8 et L. 2422-9 parmi les articles du code de la commande publique mentionnés par l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, afin de retranscrire plus fidèlement l’ancien article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, qui a été abrogé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Le II du présent amendement supprime le IV de l’article 19 de la proposition de loi. En effet, la taxe professionnelle, qui est l’objet du IV de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et que tend à actualiser le IV de l’article 19 de la proposition de loi, ayant été supprimée en 2010 au profit de la contribution économique territoriale, il semble inutile de procéder à l’actualisation ainsi suggérée. Il serait plus judicieux, dans le cadre des prochaines lois de finances, d’abroger ou d’actualiser de façon plus exhaustive les dispositions financières faisant encore référence à la taxe professionnelle.

Le III du présent amendement substitue l’article L. 2422-11 du code de la commande publique à l’article L. 2422-4 du même code. En effet, le VII de l’article 19 de la proposition de loi tend à remplacer la référence au I de l’article 4 de la loi n° 85-704 par une référence à l’article L. 2422-4 du code de la commande publique. Cette référence semble cependant erronée et ne correspond pas exactement au I de l’ancien article 4 de la loi n° 85-704. En effet, le I de l’article 4 de la loi n° 85-704 a trait à l’incompatibilité entre le mandat de maîtrise d’ouvrage et la mission de maîtrise d’œuvre, tandis que l’article L. 2422-4 du code de la commande publique évoque l’incompatibilité entre la mission de conduite d’opération et la mission de maître d’œuvre. Il est donc préférable de se fonder plutôt sur l’article L. 2422-11 du code de la commande publique, qui reprend à l’identique les termes du premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 85-704.

Enfin, le IV du présent amendement complète le 1° du VIII de l’article 19 de la proposition de loi, afin de ne pas restreindre le dispositif de l’article 16 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris aux seuls marchés de partenariat. En effet, si l’article L. 2211-4 du code de la commande publique retranscrit à l’identique le dispositif du II de l’article 2 de la loi n° 85-704 qui est mentionné par l’article 16 précité, il est en revanche placé au sein du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, qui régit les dispositions propres aux seuls marchés de partenariat, ce qui constitue un périmètre plus réduit que celui de l’ancien article 2 de la loi n° 85-704. C’est pourquoi il est préférable d’ajouter une référence à l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. Cet article, qui reprend lui aussi les dispositions du II de l’ancien article 2 de la loi n° 85-704 est en effet placé au sein du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, qui a trait aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée, ce qui correspond à l’ancienne loi n° 85-704.

Alinéas 2 et 3, première phrase 

Remplacer les mots :

aux transports en commun

par les mots :

au financement des services de mobilité

Le présent amendement vise à actualiser la référence, au sein du nouvel article L. 5216-6-1 du code général des collectivités territoriales que l’article 1^er de la proposition de loi tend à créer, la dénomination de « versement destiné aux transports en commun » en la remplaçant par celle de « versement destiné au financement des services de mobilité ».

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer la codification du I de l’article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui énonce le principe selon lequel « la répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale ». Il fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

D’une part, l’article L. 5211-6-1 du CGCT, tel qu’il résulte de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, régit de façon très précise les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires au sein des organes délibérants des EPCI. Il traduit l’atteinte d’un équilibre et la volonté du législateur d’aboutir à un dispositif à la fois respectueux du consensus local et du principe de l’égalité devant le suffrage. Eu égard à ces éléments, le principe posé par la disposition dont la codification est proposée peut être considéré comme dépourvu de valeur législative.

D’autre part, ces dispositions semblent contraires aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-405 QPC « Commune de Salbris » de 2014. En effet, le juge constitutionnel y reprochait au législateur de reléguer le critère démographique au rang d’élément dont il faudrait seulement tenir compte, alors même qu’il convenait d’en faire la base du calcul de la répartition des sièges. Or, les dispositions du I de l’article 9 de la loi « RCT » de 2010 ne paraissent pas échapper à cet écueil et peuvent, à cet égard, être considérées comme portant atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Il n'y a donc pas lieu de codifier cette disposition, l'article 9 de la loi RCT de 2010 précitée étant par ailleurs abrogé par l'article 15 de la proposition de loi.

I. ‒ Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

II. ‒ Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

... ‒ L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont éligibles à la dotation prévue au présent article. »

III. ‒ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‒ Le III de l’article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Le présent amendement tend à modifier la codification proposée par l’article, sur deux points.

D’une part, il tend à tenir compte du fait que la codification de l’éligibilité à la dotation titres sécurisés (DTS) des communes de Nouvelle-Calédonie a été effectuée par l’article 244 de la loi de finances initiale pour 2024, au sein d’un nouvel article L. 235-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. L’amendement supprime donc les alinéas de l’article 7 qui procédaient à une telle codification, tout en maintenant la modification de l’intitulé du chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui deviendrait : « Dotations et subventions diverses ». En effet, ce chapitre  accueille désormais deux articles, l’un concernant l’attribution de subventions (L. 235-1) et l’autre prévoyant l’éligibilité à une dotation (L. 235-2).

D’autre part, il vise à codifier à l’article L. 2335-16 du CGCT, plutôt que dans la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, la règle de l’éligibilité des circonscriptions territoriales des îles de Wallis-et-Futuna. Par conséquent, il tend à abroger le III de l’article 244 de la LFI 2024 qui contenait ces dispositions dont la codification est ici proposée.

Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 121-3

par la référence :

L. 123-3

Cet amendement, qui vise à corriger un renvoi, fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

En effet, le 4° de l’article 17 de la proposition de loi entend corriger les renvois effectués par l’article L. 1421-3 du CGCT à plusieurs articles du code du patrimoine dont certains ont été abrogés. Ce faisant, il procède toutefois à un renvoi erroné à l’article L. 121-3 du code du patrimoine. En effet, il convient plutôt de renvoyer à l’article L. 123-3 du même code, qui régit les conditions dans lesquelles l’État peut exercer son droit de préemption des biens culturels.

I. Alinéa 16

Au début, supprimer les mots :

Le dernier alinéa de

II. Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;

III. Alinéa 17

Au début, ajouter les mots :

Au dernier alinéa,

IV. Alinéa 18

Au début, ajouter les mots :

Au même dernier alinéa,

Cet amendement tend à actualiser, à l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, la mention de la « Cour de justice des communautés européennes » en lui substituant celle de « Cour de justice de l’Union européenne ».

Alinéa 60

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 2563-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;

2° À la fin,  les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331-8 » ;

Correction rédactionnelle.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement, qui vise à supprimer le 10° de l’article 17, fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

Cet alinéa tend à remplacer le renvoi, par l’article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à un article abrogé permettant aux établissements de participer au capital des sociétés d’économie mixte (SEM) locale à certaines conditions, par la mention des sociétés « au capital desquelles participent des établissements de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou des groupements de coopération sanitaire ». Si l’intention consiste à supprimer une référence à un article abrogé, plusieurs difficultés sont susceptibles de découler d’une telle modification.

D’une part, la modification proposée tend à reprendre les termes employés par l’article L. 1526-6 du CGCT, abrogé par l’ordonnance  n° 2010-177 du 23 février 2010 qui a fermé aux établissements de santé la faculté de participer à des SEM. Dès lors, le rétablissement de cette rédaction pourrait être interprété comme remettant en vigueur le régime antérieur et, partant, cette possibilité qui était ouverte aux établissements de santé.

D’autre part, dans son avis rendu sur la proposition de loi, le Conseil d’État précise qu’il n’est pas exclu que certaines SEM constituées sous l’empire de l’article L. 1526-6 du CGCT existent encore aujourd’hui, si bien qu’il ne serait pas injustifié de maintenir une référence audit article

Dans ces conditions et afin de prévenir ces risques juridiques, le présent amendement tend à supprimer le 10° de l’article 17.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement, qui fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, tend à supprimer le 11° de l’article 17.

En effet, le premier alinéa de l’article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales prévoit actuellement qu’« au terme de la période visée à l’article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les transferts d'impôts d'État représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'État à l'ensemble des collectivités locales ». Le 11° de l’article 17 tend à supprimer cette référence au délai de mise en œuvre de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1983, laissant subsister à l’article modifié la seule mention selon laquelle : « les transferts d'impôts d'État représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'État à l'ensemble des collectivités locales ».

Or, si cette suppression procède de la volonté de tenir compte de l’épuisement dudit délai, la disposition n’avait de sens que dans le contexte des transferts de compétence de l’État aux collectivités auxquels il a été procédé en 1984, 1985 et 1986. Ainsi, maintenir la seule mention selon laquelle les impôts nationaux doivent représenter la moitié des ressources des collectivités territoriales n’apparaît pas opportun et pourrait emporter des conséquences juridiques difficiles à anticiper.

Dans ces conditions, le présent tend à supprimer le 11° de l’article 17 afin de maintenir inchangées les dispositions de l'article L. 1614-5 du CGCT.

Alinéas 21 à 27

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement, qui fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, tend à supprimer le 12° de l’article 17.

En effet, cet alinéa entend supprimer des dispositions de l’article L. 1615-6 (alinéas 4 à 8 et 12) du code général des collectivités territoriales faisant référence à un mode de calcul dérogatoire des attributions dont bénéficient certaines collectivités territoriales au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il résulte de certains aliénas visés un mode de calcul réservé aux collectivités qui s’étaient engagées dans le plan de relance de l’État en 2009 et 2010 et avaient bénéficié, à ce titre, du régime de versement dit « N ‒ 1 ». Autrement dit, pour ces collectivités, les dépenses prises en compte pour la détermination de leurs attributions au titre du FCTVA sont celles de l’année précédente, tandis que le régime qui s’applique par défaut prend en considération les dépenses « afférentes à la pénultième année ».

Or, les dispositions que le 12° du présent article tend à supprimer constituent encore aujourd’hui la base juridique du régime dérogatoire de versement « N ‒ 1 », toujours en vigueur.

L’abrogation des alinéas concernés conduirait dès lors à faire disparaître un régime pérenne, ce qui aurait des conséquences, selon l’avis du Conseil d’État rendu sur la proposition de loi, sur plus de 20 000 collectivités, dont les versements au titre du FCTVA s’effectueraient de nouveau avec un décalage d’une année supplémentaire par rapport au régime dérogatoire qui leur est appliqué aujourd’hui.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer le 12° de l’article 12.  

I. Alinéa 19

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 1612-12, les mots : « , L. 2531-13 et L. 4434-9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531-13 » ;

II. Alinéa 66

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4437-3 est ainsi modifié :

a) Au d du 3°, la référence : « , 3 » est supprimée ; 

b) Le b du 4° est ainsi rédigé :

"b) L'article L. 4434-8".

 Cet amendement tend à effectuer une coordination rédactionnelle liée à l’abrogation de l’article L. 4434-9 du code général des collectivités territoriales par le 29° de l’article 17 de la proposition de loi et à l'abrogation de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales à l'article 13 de la présente proposition de loi.

Alinéas 15, 53, 56, 57, 58, 63

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas de l’article 17 procédant à des corrections de renvois qui ont, entretemps, été effectuées par la direction de l’information légale et administrative (DILA).

En effet, certaines corrections de renvois au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquelles entendait procéder l’article 17 de la proposition de loi avaient déjà été réalisées par le législateur mais n’apparaissaient pas sur Légifrance. Saisie par la rapporteure, la DILA a, entretemps, procédé à une partie des corrections de renvois pour motif de codification portées par l’article 17. Les corrections qui ont été entièrement effectuées figuraient aux alinéas suivants de l’article 17 :

-          Le 8° de l’article 17 tendait à remplacer, à l’article L. 1424-83 du CGCT relatif aux dispositions relatives aux services d’incendie et de secours (SDIS) applicables à la collectivité de Corse, la référence à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par une mention du code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

-          Le 19° de l’article 17 visait à supprimer le renvoi, par l’article L. 2224-32 du CGCGT, à l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’énergie, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de l’énergie ;

-          Le 22° de l’article 17 tendait à remplacer, à l’article L. 2333-87 du CGCT relatif à la redevance de stationnement, les renvois à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par des renvois aux articles du code des relations entre le public et l’administration (L. 111-2 et L. 112-3) qui contiennent désormais les dispositions concernées ;

-          Le 27° de l’article 17 entendait remplacer, à l’article L. 4413-3 du CGCT, le  renvoi à l’article 28 de la loi n° 92-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs relatif au plan mobilité par un renvoi à l’article L. 1214-9 du code des transports.

Ces rectifications ayant déjà été réalisées, le présent amendement tend à supprimer les alinéas de l’article 17 qui entendaient initialement y procéder.

I. Alinéa 32

Remplacer les mots :

des articles L. 2131-2 et

par les mots :

de l’article

II. Alinéa 39

1° Supprimer les mots :

qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant

2° Après le mot :

distribution              

Insérer les mots :

d'électricité et de gaz

III. Alinéas 40, 41, 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

IV. Alinéa 52

1° Supprimer les mots :

et des articles 10 et 37

2° Supprimer les mots :

et de l’article 10

V. Alinéas 68, 69 et 70

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2, après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « , récréatives » ;

VI. Alinéa 71 

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5214-16-2, après le mot : « sens » sont insérés les mots « du livre II de la première partie ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 17 portant des corrections de renvois, lorsque ces corrections ont, entretemps, été partiellement effectuées par la direction de l’information légale et administrative (DILA).

En effet, certaines corrections de renvois au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquelles entendait procéder l’article 17 de la proposition de loi avaient déjà été réalisées par le législateur mais n’apparaissaient pas sur Légifrance. Saisie par la rapporteure, la DILA a, entretemps, procédé à une partie des corrections de renvois pour motif de codification portées par l’article 17.

Toutefois, certaines corrections de renvois portées par l’article 17 n’avaient pas encore ― ou pas entièrement ― été effectuées par le législateur. Les modifications apportées par la DILA ont, de surcroît, rendu nécessaires certaines modifications de l’article 17 afin que ses dispositions s’insèrent bien dans le droit existant, tel qu’il résulte desdites corrections de la DILA, réalisées postérieurement à l’inscription de la présente proposition de loi.

L’amendement procède ainsi aux modifications suivantes :           

-          Le 15° de l’article 17 tend à substituer au renvoi à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT, un renvoi à l’article L.  332-23 du code général de la fonction publique, afin de tenir compte de la codification desdites dispositions par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. L’amendement tend à prendre en compte le fait que, si l’actualisation a bien été effectuée s’agissant du renvoi aux dispositions codifiées par l’article L. 2131-2, il convient de conserver les corrections de renvois concernant les articles L. 3131-2 et L .4141-2 ;

-          Le 18° de l’article 17 entend procéder à diverses modifications de l’article L. 2224-31 du CGCT relatif aux concessions en matière de service publique d’électricité et de gaz afin de tenir compte de la codification d’un certain nombre de dispositions au sein du code de l’énergie ainsi que du statut d’autorités « organisatrices et concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz » des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération. Le présent amendement tend à modifier cet alinéa afin de tenir compte des corrections déjà réalisées par la DILA ;

-          Le 32° de l’article 17 remplace, à l’article L. 5211-9-2 du CGCT relatif aux attributions des présidents d’EPCI, le renvoi à l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par un renvoi à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure au sein duquel ont été codifiées les dispositions concernées. Le présent amendement tend à prendre en compte la correction du renvoi effectuée par la DILA tout en conservant les dispositions du 8° procédant à une précision terminologique à laquelle le législateur n’avait pas encore procédé ;

-          le 33° de l’article vise à substituer, à l’article L. 5314-16-2 du CGCT relatif aux compétences en matière de transport des communautés de communes, le renvoi à la loi n° 92-1153 du 30 décembre 1982 par un renvoi au livre II de la première partie du code des transports. Le présent amendement tend tenir compte de la correction effectuée par la DILA tout en maintenant la précision selon laquelle il s’agit bien d’un renvoi au livre II du code des transports.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

II. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 9 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;

L'article 9 de la présente proposition de loi tend à codifier l'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Similairement, l’article 11 de la présente proposition de loi a pour objet de codifier l’article 9 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales.

Tirant les conséquences de ces codifications, le présent amendement tend à abroger l’article 9 des deux lois précitées.

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 1er, 12 à 25, 27 à 31, 37, 41 à 43 et 45 

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 7-1, 16, 16-3 et 21-1

IV. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 24, 28, 30, 31, 31 bis, 32 bis et du dernier alinéa de l’article 33

V. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception de l'article 15

VI. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 15 

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception de l'article 7

VIII. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 11

IX. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 29 et 36

X. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des articles 50, 68, 75 et 79

XI. –Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

XII. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 17

XIII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 84

XIV. – Alinéa 29

1° Supprimer les références :

8, 19,

2° Supprimer la référence : 

32 bis,

3° Supprimer la référence :

110, 

4° Supprimer la référence :

113,

XV. - Alinéa 30 

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception de l'article 5

XVI. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 29

XVII. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 62

XVIII. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des articles 51 à 56 et 67

XIX. – Alinéa 42

Après le mot :

articles

insérer les références :

30 à 35, 40,

XX. – Alinéa 43

Après le mot :

articles

insérer les références :

56, 114, 131, 155 et

XXI. – Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

XXII. – Alinéa 49

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

13, du IV de l’article 19, des articles 24, 25,

2° Après la référence :

30,

insérer les références :

36, du IV de l’article 56, des articles 73,

3° Remplacer la référence :  

et 154

par les références :

97, 98, 119 à 121, 154, 199-1 et 204

XIII. – Alinéa 52, au début

Insérer les mots :

L’article 12 de

XIV. – Alinéa 53, au début

Insérer les mots :

Le IV de l’article 23 de

XV. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

XVI. – Alinéa 58 

Remplacer les mots : 

du VIII de l'article 24 et du III de l'article 83

par les mots

de l'article 22, du VIII de l'article 24, du III de l'article 83, de l'article 85 et du 3° de l'article 86

XXVII. – Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 20

XXIII. – Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

XXIX. – Alinéa 63

Supprimer cet alinéa.

XXX. – Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement fait suite aux préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

Il tend à supprimer certaines des abrogations prévues par l’article 15 de la proposition de loi, pour plusieurs raisons soulignées par le Conseil d’État.

En premier lieu, l’abrogation de certaines dispositions pourrait nuire à l’intelligibilité du droit en vigueur.  C’est notamment le cas des lois et des ordonnances mentionnées dans des « compteurs Lifou », dont l’abrogation nuirait à la clarté du droit applicable outre-mer.

En deuxième lieu, certaines dispositions ne paraissent pas obsolètes de manière certaine et sont encore susceptibles de produire des effets. Leur abrogation pourrait par conséquent priver de base légale certaines situations.

En troisième lieu, certaines lois présentent un caractère symbolique et paraissent donc devoir être conservées. C’est par exemple le cas de la « loi Marcellin » relative aux fusions de communes ou encore de la « loi Sueur » de 2008 sur la législation funéraire.

I. – Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 1613-2-1,

insérer les mots :

le II de l’article L. 1872-1, les articles L. 2312-4, L. 2321-4,

2° Après la référence :

L. 2563-2-1,

insérer les mots :

le II de l’article L. 2364-21, le II de l’article L. 2364-22, les articles L. 2364-23,

II. – Alinéa 3

Après la référence :

L. 1852-4,

insérer les mots :

la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2224-12-3,

Dans le même esprit d’intelligibilité du droit que porte l’ensemble de la proposition de loi, le présent amendement tend à compléter l’article 13 de la proposition de loi afin d’abroger des articles supplémentaires du code général de la commande publique qui apparaissent obsolètes :

-          le II de l’article L. 1872-1, qui prévoyait, pour la Polynésie française, une entrée en vigueur différée du I de l’article L. 1872-1. Or, depuis 2012, le même I est pleinement entré en vigueur ;

-          l’article L. 2312-4, qui différait à l’exercice 1997 l’entrée en vigueur de l’article L. 2312-3, lequel régit la nomenclature du budget des communes ;

-          l’article L. 2321-4, qui prévoyait une disposition applicable seulement jusqu’au 31 décembre 1999 concernant la répartition entre les communes et leurs groupements des dépenses assumées pour la construction des collèges et de leurs annexes d'enseignement sportif ;

-          le II de l’article L. 2564-21, qui régissait, jusqu’au 31 décembre 2013, le contenu des recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Mayotte ;

-          le II de l’article L. 2564-22, qui régissait, jusqu’au 31 décembre 2013, le contenu des recettes de la section d’investissement du budget des communes de Mayotte ;

-          l’article L. 2564-23, qui prévoyait, uniquement jusqu’au 31 décembre 2013, une mesure d’application de l’article L. 2311-5 propre à Mayotte ;

-          la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2224-12-3, qui prévoyait un délai, largement dépassé, de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie, désormais interdits, demandés au abonnés domestiques des réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 12, qui procède à la codification de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de prendre des participations dans des sociétés d'exploitation des ports, prévue par l'article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. 

Selon les retours de la direction générale des collectivités locales, il s'agit d'un mécanisme obsolète, qui visait à accompagner le transfert, au plus tard en 2007, des ports d'intérêt national au profit des collectivités territoriales et à faciliter le développement des infrastructures nouvellement transférées.

Ce transfert étant intervenu il y a désormais plus de quinze ans, ces dispositions apparaissent obsolètes. Il n'apparaît donc pas justifié de procéder à leur codification, a fortiori dans une loi dont l'objectif principal est précisément d'abroger les dispositions devenues obsolètes. 

I. - Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du quinzième alinéa, les mots : « , les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l’article L. 6148-2 » sont remplacés par les mots : « ainsi que sur les marchés de partenariat conclus pour le compte de l’établissement par l’État sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;

b) le b est complété par les mots : « du présent code » ;

II. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 6148-4 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre I^er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « Les marchés de partenariat conclus par l’État pour le compte des établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;

b) Après la référence : « L. 6111-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Bien que les établissements publics de santé ne puissent plus recourir aux marchés de partenariat, l’article L. 2211-3 du code de la commande publique permet cependant à l’État d'en conclure, sous certaines conditions, pour le compte des acheteurs non autorisés.

Par conséquent, le I du présent amendement, outre deux modifications de nature légistiques visant notamment à corriger le décompte des alinéas, maintient l’avis du conseil de surveillance de l’établissement public de santé lors de la conclusion de ces marchés.

Le II du présent amendement procède à une modification similaire, en maintenant l’exigence, actuellement issue de l’article L. 6148-4 du code de la santé publique, de respect des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé par les marchés de partenariat conclus par l’État pour le compte des établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique.

Supprimer cet article.

Conformément aux réserves formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, le présent amendement tend à renoncer à la codification de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 en supprimant l’article 3 de la proposition de loi. En effet, la codification proposée de cet article, qui contient des règles relatives aux conséquences financières de la conclusion de conventions en matière sanitaire entre les départements et l’État, soulève plusieurs difficultés.

D’une part, la règle applicable aux départements qui n’avaient pas signé les conventions concernées dans le délai imparti n’est pas reprise, ce qui est susceptible de créer un vide juridique concernant les départements qui n’auraient toujours pas conclu tout ou partie desdites conventions. En outre, aucune règle n’est explicitement prévue dans l’hypothèse où une nouvelle convention serait signée à la suite de l’arrivée à échéance de la première.

D’autre part, le choix de codifier l’article 199-1 de la loi du 13 août 2004 dans la partie du CGCT consacrée aux dispositions générales relatives aux compensations et transferts de compétences semble discutable. En effet, la règle énoncée à l’article 199-1 trouve son pendant à l’article L. 3334 1 du CGCT relatif aux dispositions générales en matière de DGF des départements. Il n’apparaît opportun, ni d’insérer les dispositions de l’article 199-1 au sein de cet article, ni de séparer le principe général de conventionnement État-département de ses conséquences financières pratiques sur le calcul du montant de la dotation de compensation des départements.

Au surplus, la rapporteure a adopté une position de prudence et jugé cette codification trop complexe au regard de l’intérêt qui pourrait en résulter en termes d’amélioration de la lisibilité du droit.

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit plusieurs mesures de coordination découlant des abrogations prévues par l'article 15 de la présente proposition de loi.

Ces mesures de coordination visent à tirer les conséquences de l'abrogation de l’article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de l’ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales prévues 

Or, la commission a supprimé l'abrogation de ces dispositions. En conséquence, les mesures de coordination prévues par l'article 16 ne sont plus nécessaires, puisque les dispositions concernées demeurent en vigueur. 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer le 1° de l’article 17.

En effet, le 1° de l’article 17 tend à supprimer, au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du CGCT consacré à l’articulation des politiques publiques en faveur de la jeunesse entre les différents échelons compétents, la phrase selon laquelle le « débat [qui peut se tenir au sein de la conférence territoriale de l’action publique] porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'État ».

Or, cette ne disposition ne semblant pas obsolète, il est préférable de renoncer à supprimer cette phrase.

Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa : 

…° Les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 sont abrogés.

Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que l’article L. 3334-10 du CGCT prévoit déjà expressément le bénéfice pour les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de la dotation de soutien à l’investissement des départements.

Le 35° de l’article 17 de la proposition de loi entendait remplacer, aux articles L. 6264-7 et L. 6364-7 du CGCT, la mention de la dotation globale d’équipement par celle de la dotation de soutien à l’investissement des départements.

Or, l’article L. 3334-10 du CGCT prévoyant déjà une telle éligibilité, l’amendement tend à abroger les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 du CGCT, devenus obsolètes.

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° À l’article L. 324-5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;

IV. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement fait suite aux remarques transmises à la rapporteure par la direction générale des outre-mer (DGOM) du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Le I du présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 931-1 du code de commerce, qui constitue une mesure d’adaptation propre à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 122-1 du même code. Or, bien que cet article L. 122-1 ait été abrogé par l’article 21 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette abrogation n’a pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente que la collectivité rédige son propre code de commerce, la compétence en droit commercial lui ayant été transférée en 2013. Cela signifie que l’article L. 122-1 précité y reste applicable. Par conséquent, il est nécessaire de conserver l’article L. 931-1 du code de commerce, et donc de supprimer le II de l’article 18 de la proposition de loi. 

Pour les mêmes raisons, le III du présent amendement tend à maintenir la référence à l’article L. 122-1 du code de commerce au sein de l’article L. 324-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Le II du présent amendement supprime l’actualisation de l’article L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que tend à effectuer le 2° du III de l’article 18 de la proposition de loi, au motif que le code de l’urbanisme n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie depuis l’adoption de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le IV du présent amendement supprime l’actualisation de l’article L. 211-3-1 du code des ports maritimes que tend à effectuer le X de l’article 18 de la proposition, au motif que, conformément à l’article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes. 

Supprimer cet article.

Dans l'attente d'éclaircissements du gouvernement et de la rapporteure, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article 3 qui parait soulever des difficultés juridiques.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, cet article 3 vise à codifier l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui traite des modalités des  subventions financées par la dotation générale de décentralisation dans le cadre de conventions signées par les départements en matière de santé : dépistage du cancer, vaccination et lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH et les infections sexuellement transmissibles.

Or, il semble que la codification proposée, telle qu'elle est rédigée, n’intègre pas la disposition relative aux conventions signées en matière de lutte contre le VIH et les IST.

En tout état de cause, le Conseil d'Etat lui-même, s'interroge sur la pertinence et la rédaction de la codification proposée. Pour le Conseil d'Etat, la codification « apparait trop complexe et son intérêt ne parait pas avéré ». Il estime notamment « qu’il conviendrait de prendre en compte le cas où une nouvelle convention a été signée après que la première est arrivée à échéance; que la règle applicable aux départements qui n’avaient pas signé de convention dans le délai imparti devrait être reprise; qu'enfin il serait préférable de placer les dispositions dans la section du CGCT relative aux « dispositions particulières à certains transferts » et de les articuler avec celles relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements, puisque cette dotation, dans certains cas, fait l’objet de la réfaction prévue par ces dispositions ».

I. Alinéa 2

supprimer la référence : 

L. 1613-2-1,

II. Alinéa 3

supprimer les mots : 

et le second alinéa du V bis

Cet amendement vise à supprimer la mention de l'article L. 1613-2-1 et du second alinéa du V bis de l'article L. 3335-1 parmi les articles dont il est proposé l'abrogation, ces articles ayant déjà été abrogés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Alinéa 3

I. remplacer le mot : 

quatorzième 

par le mot :

quinzième

II. remplacer le mot : 

quinzième 

par le mot : 

seizième

Amendement de correction légistique.

Alinéa 2

supprimer cet alinéa

Les auteurs du cet amendement proposent la suppression de cet alinéa qui vise à abroger la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées, cette loi ayant déjà été abrogée par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

Alinéa 19

supprimer cet alinéa

Le 18° de l'article 15 propose l'abrogation de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé dont l'article 50 (dernier article en vigueur) prévoit la conclusion entre « l'Etat et le département » d’une « convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir ».

Si cet article 50 n'est pas utilisé, il n'est pas pour autant obsolète. En conséquence, il n'entre pas dans le champ de la présente proposition de loi.

En effet, comme le rappelle le Conseil d'Etat « est regardée comme obsolète une loi dont toutes les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une abrogation explicite, soit ont été abrogées implicitement par des lois ultérieures posant des règles contraires, soit ont épuisé leurs effets eu égard à leur objet, soit sont désormais privées d’objet parce qu’elles visaient des situations qui, en raison de l’évolution des circonstances de droit et de fait, ne sont plus susceptibles de se présenter.»

Ni l'article 50, ni la loi du 6 janvier 1986, ne répondent à cette définition.

Après l'alinéa 13

insérer un alinéa ainsi rédigé : 

..° L'article 113 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

L'article 15 de la PPL propose la suppression du troisième alinéa de l’article L. 1614-6 CGCT qui, par renvoi à l'article 113 de la loi « Deferre » permet de ne pas inscrire au bilan financier des ressources fiscales, puisqu'il s'agit de ressources fiscales affectées à titre transitoire il y a près de 40 ans aux établissements publics régionaux, lesquels, au demeurant, n’existent plus depuis 1986.

Par cohérence, il est également proposé l'abrogation de l'article 113 de la loi « Deferre » qui parait manifestement obsolète.

Alinéa 26

remplacer les références : 

13 et 27

par les références : 

1er, 2, 13, 27 et 33

Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé dont il est proposé l'abrogation. 

En complément des articles 13 et 27, seraient également abrogés les articles 1er, 2 et 33 qui sont manifestement obsolètes.

Alinéa 36

remplacer la référence : 

102

par les références : 

15, 20, 24, 49, 54, 59, 60, 62, 63, 67, 79, 88, 90, 92, 102, 105 à 107, 113 et 114

Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dont il est proposé l'abrogation. 

En complément de l'article 102, seraient également abrogés les articles mentionnés qui sont manifestement obsolètes.

Alinéa 57

remplacer la référence :

35 

par les références : 

36 et l'article 43

Cet amendement propose de compléter les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses  dispositions relatives à la fonction publique dont il est proposé l'abrogation. 

En complément des articles 28 à 35, seraient également abrogés les articles 36 et 43 qui sont manifestement obsolètes.

I. Alinéa 47

supprimer cet alinéa

II. Alinéa 52, au début

insérer les mots : 

L'article 2 de

III. Alinéas 55 et 62

supprimer ces alinéas

IV. Alinéa 63

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception de l'article 42.

Cet amendement vise à conserver les dispositions d'application outre-mer de plusieurs lois en raison des incertitudes juridiques que pourrait soulever leur abrogation. 

Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, « lorsque la disposition actuellement en vigueur prévoit qu’un article est applicable outre-mer dans sa rédaction résultant d’une loi déterminée, l’abrogation de cette dernière créerait une incertitude quant aux effets d’une telle abrogation sur la détermination du texte applicable outre-mer et présenterait des inconvénients excessifs au point de vue de l’intelligibilité du droit ».

Remplacer le mot : 

locales 

par le mot : 

territoriales

Amendement de correction rédactionnelle.

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. Au dernier alinéa de l’article L. 225-95-1 du code de commerce, les mots : « d’une société d’économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « d’une société soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl et SemOp).

Les règles de cumul des mandats sociaux de droit commun peuvent faire obstacle à la bonne participation des élus aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ils sont désignés par leur collectivité. Aussi l’article L.225-95-1 du code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, écarte cette règle de cumul pour les mandats d’élus au sein d’une société d’économie mixte.

Depuis cette loi, le législateur a créé les sociétés publiques locales en 2010 puis les sociétés d’économie mixte à opération unique en 2014. L’amendement proposé opère simplement la coordination du dispositif légal pour couvrir l’ensemble des statuts juridiques relevant de l’économie mixte (Spl, SemOp, etc..).

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

III. - L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots « compétentes pour réaliser », sont insérés les mots « des actions ou »

2° Les mots « au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » sont supprimés

IV. - Au second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

Cet amendement de coordination vise à harmoniser le droit applicable aux Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) avec le dispositif applicable aux Sociétés publiques locales (Spl) créées par la loi du 28 mai 2010.

Les dispositions de la loi relative aux sociétés publiques locales avaient de manière maladroite précisé dans l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales que ces sociétés étaient compétentes pour réaliser « des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».

Or, certaines sociétés publiques locales sont utilisées par les élus locaux pour des actions ou des opérations d’aménagement allant bien au-delà du simple champ de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Cet amendement vise ainsi à écarter une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement qui résulte de la rédaction du second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

En effet, d’une part, l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.

D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ». La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC.

 Ainsi, et hors de toute volonté explicite du législateur, cette rédaction est plus limitative que celle prévue pour les sociétés publiques d’aménagement (Spla). En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux Spl sont les opérations visées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla « sont compétentes pour réaliser toute opération au sens du présent code », en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme.

Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu’aux Spla la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. A l’article L. 531-6 du code de l’énergie, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl et SemOp).

Les installations hydrauliques aménagées et exploitées par les sociétés d’économie mixte locale peuvent être déclarées d’utilité publique (DUP) depuis que l’article L. 531-6 du code de l’énergie a été modifié par le Sénat en 2006. Toutefois cette extension, par oubli, n’a pas été expressément réalisée pour les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique, d’apparition plus tardive (respectivement 2021 et 2014).

Si par localité certaines autorités déconcentrées raisonnent par analogie pour octroyer lesdites DUP, des blocages peuvent ailleurs intervenir en l’absence ambiguë de mention expresse des Spl et SemOp à l’article L. 531-6.

Cet amendement opère simplement la coordination juridique de ce dispositif légal.

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. Au II de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les mots : « société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp).

L’article L. 211-7 du code de l’environnement permet de concéder l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux en lien avec l’aménagement hydraulique et la gestion de l’eau notamment à des sociétés d'économie mixte. Si le terme notamment figure dans la rédaction existante, il peut être utile de mentionner expressément les autres formes d’entreprises publiques locales, par effet d’harmonisation.

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.