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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche (1ère lecture) (n° 469 ) |
N° COM-13 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 4 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l'article 4, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.