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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-16 1 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 2 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Compléter la dernière phrase par les mots :
après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Objet
L’article 2A transpose au secteur de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité.
Il renvoie les modalités de cette transposition à un décret d’application.
Notre amendement propose de préciser que l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est consultée dans le cadre de la préparation du décret d’application. L’ARPP, administrée par les représentants des professions publicitaires, mène en effet depuis plusieurs années de nombreuses actions pour faire connaître le cadre légal et déontologique de l’influence, promeut un certificat de l’influence responsable et a mis en place un observatoire de l’influence responsable.