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commission des finances |
Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile (1ère lecture) (n° 513 (2022-2023) ) |
N° COM-7 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant l’incidence financière de la présente loi même si nous soutenons l’objectif poursuivi par ce rapport.