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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Santé et bien-être des femmes au travail

(1ère lecture)

(n° 537 rect. bis )

N° COM-1

5 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 323-4-1 A

par la référence :

L. 323-4

Objet

Amendement de coordination pour prendre en compte les répercussions sur l'article 1er de la suppression de l'article 3 de la proposition de loi, proposée par l'amendement COM-2.






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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Santé et bien-être des femmes au travail

(1ère lecture)

(n° 537 rect. bis )

N° COM-2

5 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, rapporteure


ARTICLE 3


Supprimer cet article

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui prévoit que les arrêts de travail dans le cadre du "congé menstruel" soient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les salariés du privé et assimilés. Cet article créerait un traitement dérogatoire plus favorable que les arrêts de travail de droit commun, pris en charge à 50 %.

Malgré la spécificité des douleurs menstruelles, dans un souci d'équité, il n'apparaît en effet pas justifié d'instaurer des différences de traitement entre les différentes pathologies dans le niveau de prise en charge par la solidarité nationale. Une telle mesure susciterait une incompréhension légitime des malades affectés par d'autres pathologies.