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commission des finances |
Projet de loi Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1ère lecture) (n° 540 ) |
N° COM-20 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 2 |
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1° Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dix-septième ligne du tableau du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.