AMENDEMENT

Alinéa 9

Après le mot :

assure

insérer les mots :

, sur le fichier tenu en application de l’article L. 721-14 et du présent article,

Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 9 proposée par le rapporteur.

L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom), sur lequel sont centralisées les informations permettant d’identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres forts, l’équivalent du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer. Cette centralisation est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

L’article 9 prévoit également qu’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre-mer fixe la liste des personnes habilitées à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. Ces modalités ne sont pas satisfaisantes et justifient une suppression de l’article : il est proposé pour le Ficom tout l’inverse de ce qui est en vigueur pour le Ficoba. Le Ficoba a un fondement règlementaire mais son accès est encadré par la loi, le Ficom aurait un fondement législatif mais son accès relèverait du domaine règlementaire. Or, c’est bien l’encadrement des accès qui est l’aspect le plus sensible en matière de protection des données personnelles.

Le rapporteur partage néanmoins l’un des objectifs poursuivis par l’article 9, à savoir prévoir explicitement qu’un même fichier, le Ficom, puisse être alimenté par les deux entités juridiques distinctes que sont l’IEOM et l’IEDOM. C’est pour cette raison qu’il propose, en parallèle de la suppression de l’article 9, de modifier les articles 7 et 8 afin de préciser qu’aux termes des articles L. 721-14 et L. 721-24 du code monétaire et financier, l’IEOM et l'IEDOM centralisent les informations permettant d’identifier les comptes de toute nature et les coffres forts sur un fichier unique.